Conditions Générales de vente

Loi informatique et libertés du 06/01/1978

Les données personnelles que vous nous avez communiquées sont nécessaires aux traitements informatiques liés à la gestion de votre demande. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'ANCEF peut également être amenée à partager ces données avec les autres associations adhérentes au réseau.
Vous disposez d’un droit d’opposition, de communication, de rectification et de suppression que vous pouvez exercer en nous envoyant votre demande par courrier : ANCEF, 10 avenue du Général Champon, 38000 Grenoble.

Délai de rétractation

La souscription de la carte Passeport Montagne n'est pas concernée par le droit de rétractation.

Fausse déclaration, tentative de fraude

Toute fausse déclaration entrainera la nullité de la souscription indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
En cas d'accident, l'assureur se réserve le droit de vérifier que la personne présentant sa carte Passeport Montagne figure bien dans sa base de donnée, toute falsification ou tentative de fraude donnera lieu à des poursuites.